Le bail commercial 3 6 9 est un contrat immobilier particulier dont les mesures de son application se reposent sur les règles juridiques. Ce contrat concerne uniquement les propriétaires de local à usage commercial ou entreprise immatriculée au RCS ainsi qu’au répertoire des métiers. Nous vous proposons dans cet article les conditions de résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9.
Pour quelle raison résilier son bail commercial 3 6 9 ?
Bien que la loi ait défini les modalités de la signature du contrat de bail commercial 3 6 9, elle a prévu également les conditions de sa résiliation. Il existe à cet effet plusieurs raisons pour lesquelles le bailleur peut décider de rompre son contrat avec le locataire. Tout d’abord, cette rupture peut-être à cause de la surélévation de l’immeuble où est situé le local en question. Selon les dispositions légales, avant qu’un bailleur ne prenne cette décision, il doit impérativement donner les raisons qui la motivent. Pour avoir plus de détails sur les motifs de la résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9, cliquez sur ce lien caillouxmeurice-avocat.fr pour en savoir. En tant que bailleur, vous avez la possibilité de résilier votre bail dans le cadre d’une reconstruction ou la reprise d’une partie du terrain. Ceci à la suite de l’obtention du permis de construire pour votre habitation.
La loi vous autorise aussi à mettre fin à un contrat de bail commercial 3 6 9 si vous souhaitez effectuer des travaux de restauration immobilière ou de transformation d’un appartement existant en habitation. Loin de là, certains motifs liés au locataire comme les loyers impayés peuvent pousser le propriétaire à résilier un contrat de bail commercial 3 6 9. Quant au locataire, il dispose du droit de résiliation de contrat à n’importe quel moment. Il n’est donc pas nécessaire pour lui de donner un justificatif pour résilier son bail avec son propriétaire à l’instant où il n’a pas d’impayé sur son compte.
Dans quel délai faut-il résilier son contrat de contrat de bail commercial 3 6 9 ?
Le délai de résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 prend en compte la période triennale. C’est à partir d’elle que le délai est fixé par la loi. Pour le locataire, il dispose d’une période de 6 mois avant la fin de la période triennale pour mettre un terme au bail. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception devrait être transmise au bailleur le dernier jour du trimestre civil pour faire part de cette volonté.
En ce qui concerne le bailleur, il dispose également d’un délai de 6 mois avant la fin du contrat pour résilier le contrat de bail commercial 3 6 9. Vous pouvez utiliser la méthode de résiliation à l’amiable ou celle suivant la clause résolutoire du contrat. Cependant, il est important de notifier que le décès du locataire n’est pas une raison pour mettre fin au contrat. Sauf si une clause du contrat le précise. En l’absence d’une clause, un acte de commissaire de justice doit être envoyé aux héritiers du locataire pour acter la résiliation.
Soyez le premier à commenter