La jurisprudence est un élément essentiel du système juridique, elle permet d’éclairer la compréhension et l’interprétation des textes de loi. Dans cet article, nous allons aborder les grands arrêts qui ont marqué l’année et dont la portée dépasse le simple cadre du litige qui leur a donné naissance.
1. La protection des données personnelles
Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions importantes en matière de vie privée et de droit à l’oubli. Parmi celles-ci figure l’affaire C-507/17, dans laquelle la CJUE a estimé que les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’étendre automatiquement le déréférencement au niveau mondial. Elle a également jugé que les États membres peuvent exiger un déréférencement au niveau national ou européen.
2. Le droit du travail
De nombreux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation en matière de droit du travail. L’un d’eux concerne le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 19-12.306). La Cour a confirmé la conformité des plafonds avec les textes internationaux, ce qui a mis fin à une longue période d’incertitude pour les employeurs et les salariés.
3. La responsabilité des plateformes en ligne
La CJUE a également rendu un arrêt important en matière de responsabilité des plateformes en ligne (affaire C-18/18). Elle a jugé que ces dernières peuvent être tenues responsables du contenu illicite publié par leurs utilisateurs, dès lors qu’elles ont connaissance de ce contenu et qu’elles ne le suppriment pas rapidement. Cette décision renforce la nécessité pour les plateformes de modérer activement les contenus publiés sur leur site.
4. Le droit de la consommation
Toujours au niveau européen, la CJUE a rendu un arrêt majeur en matière de droit de la consommation (affaire C-201/16). Elle a estimé que les consommateurs doivent être informés de manière claire et compréhensible sur le prix à payer pour un bien ou un service, y compris les frais supplémentaires éventuels. Cette décision renforce la transparence et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales.
5. La protection de l’environnement
Enfin, parmi les grands arrêts de l’année figure celui du Conseil d’État relatif à la lutte contre le réchauffement climatique (décision n° 428409). Dans cette affaire, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle du juge administratif dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Ces grands arrêts témoignent de l’importance du rôle joué par les juridictions nationales et européennes dans la définition et l’évolution du droit. Ils contribuent à affiner la compréhension des textes législatifs et à adapter leur application aux enjeux actuels, tels que la protection des données personnelles, le droit du travail, la responsabilité des plateformes en ligne, le droit de la consommation ou encore la protection de l’environnement.