À quel moment faut-il saisir le tribunal de commerce ?

Avoir une entreprise est une bonne chose. Il y a néanmoins des litiges qui surviennent entre entreprises. Le tribunal de commerce est le plus apte à trancher dans ces cas. L’essentiel est de savoir à quel moment il faut saisir le tribunal de commerce. Ce n’est pas une chose à faire sur un coup de tête. Plusieurs entrepreneurs ne savent pas dans quel cas il faut saisir le tribunal de commerce. Si vous êtes dans le cas, cet article vous concerne.

Les cas les plus courants

Quel que soit votre statut juridique en tant que SARL, SAS ou particulier, tout litige est susceptible de recours devant le tribunal de Commerce. Pour plus de notions, consultez ce site ordreavocats-cussetvichy.fr. En premier lieu, vous devez connaître la procédure pour saisir le tribunal de commerce. En effet, le tribunal de Commerce se conforme aux articles L 721-1, R 721-1, et D 721-1 du Code de Commerce. Les tribunaux de Commerce sont organisés en juridictions d’exception et participent activement au règlement des litiges commerciaux. Les tribunaux de commerce peuvent être convoqués par voie d’assignation. Dans ce cas, la préparation et la transmission des actes sont confiées à l’huissier. Ce dernier transmettra les pièces au tribunal de commerce compétent et à l’autre partie. Une candidature conjointe est également possible. Cela permet de présenter au juge chaque demande et les arguments de l’opposant en se référant aux questions en litige et à leurs recours de fait et de droit respectifs. Une fois cette procédure achevée, le tribunal de commerce peut se saisir de l’affaire. Il fait alors appel devant un juge convoquant les deux parties. Cette étape de la situation est l’arbitrage. Son but est de permettre aux deux parties de résoudre les différends à l’amiable.

Quelques cas où vous pouvez saisir le tribunal de commerce

En tant que commerçant, vous pouvez saisir le tribunal de Commerce si :

• Il y a violation de l’obligation de non-concurrence : Les tribunaux de commerce peuvent intervenir dans les litiges relatifs à la violation des clauses de non-concurrence entre vendeurs et dirigeants d’entreprise après la cession d’actions comportant des clauses de non-concurrence ;
• Il y a des factures impayées aux commerçants : Le rôle joué par les tribunaux d’arrondissement pour les personnes physiques est le même que celui joué par les tribunaux de commerce pour les commerçants en cas d’impayés.

Déroulement du procès

Au cours de la procédure, les deux parties seront représentées par des avocats. Toutefois, la présence d’un avocat peut ne pas être requise. Dans ce cas, les parties peuvent comparaître en personne pour se défendre ou peuvent choisir de les représenter comme bon leur semble. Les agents doivent être en mesure de démontrer qu’ils sont autorisés à agir en leur nom.

Quelques particularités

Si le montant en litige est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Si le montant litigieux dépasse 5 000 €, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal de Commerce. Les tribunaux de commerce veillent au bon développement d’une entreprise vis-à-vis des litiges internes que peuvent avoir les commerçants. Il a une organisation solide et un personnel talentueux pour remplir avec succès ces rôles.