Afin de pouvoir exercer une activité de façon légale quand on est entrepreneur, l’État exige la déclaration juridique de cette activité en tant qu’entreprise. Cette déclaration peut se faire sous plusieurs formes, selon le choix de l’entrepreneur et le nombre d’associés qui déclarent l’entreprise. De la même manière qu’elle est déclarée, une entreprise peut également être fermée. Cette décision est prise généralement par le chef d’entreprise ou par l’ensemble des associés si l’entreprise fait face à des situations difficiles (faillite, mauvaise entente entre associés, situation financière catastrophique, etc.). La fermeture d’une entreprise constitue, en elle-même, une procédure. Elle doit donc se dérouler suivant des étapes bien précises. Dans cet article, découvrez en quoi consistent ces différentes étapes.
Informer le CFE et le tribunal
Plusieurs raisons peuvent pousser des dirigeants à vouloir cesser toutes activités et fermer leur entreprise. Mais peu importe ces raisons, la procédure de fermeture se fait toujours suivant deux étapes : la dissolution et la liquidation. Pour en savoir plus sur ces deux étapes, il vous suffit de visiter le site http://droiteconomie.com/. La première étape, la dissolution, commence par la prise de décision de fermeture de l’entreprise. Selon la forme de l’entreprise, cette décision peut être prise par le chef d’entreprise uniquement ou par lui et ses associés. Dans le second cas, il doit alors convoquer une assemblée générale du conseil d’administration au cours de laquelle la décision de fermeture sera votée par les associés. Dès qu’elle est validée par vote, le conseil désignera une personne appelée le liquidateur, qui devra se charger de toutes les démarches menant à la fermeture complète de l’entreprise. Sa première mission sera d’ailleurs de rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision de fermeture a été votée et de le notifier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et à un tribunal du commerce compétent.
L’annonce de fermeture imminente
Une fois l’envoi du procès-verbal fait, le liquidateur passe à la dernière étape de la dissolution : il doit publier une annonce dans un journal approprié afin d’informer tous les partenaires et clients de l’entreprise sa fermeture imminente. La publication de l’annonce est aux frais de l’entreprise. Dès que l’annonce est publiée, la première étape de fermeture de l’entreprise (la dissolution) est officiellement terminée. La seconde étape (la liquidation) peut alors commencer.
Le remboursement des dettes de l’entreprise
Au cours de son fonctionnement, l’entreprise qui souhaite cesser ses activités a certainement eu à contracter des dettes. Avant d’être reconnue officiellement dissoute aux yeux de la loi, elle doit s’acquitter de toutes ces dettes. C’est en cela que va consister l’étape de liquidation. Le liquidateur se chargera de vendre tous les biens inscrits au nom de l’entreprise afin d’obtenir des fonds pour rembourser les dettes de l’entreprise. Une fois les dettes remboursées, il doit publier à nouveau dans un journal l’annonce de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette dernière sera alors officiellement inexistante. À l’issue de toutes ces démarches, le liquidateur doit rendre compte à l’assemblée générale qui l’a désigné pour sa mission. Ainsi, si après la vente des biens de l’entreprise et le payement des dettes, il lui restait encore des fonds, il doit le notifier à l’assemblée. Ces fonds seront partagés entre les principaux associés.
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